Conditions générales de la vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par GLS (ci-après « Mischool »), entreprise unipersonnelle dont le n° de Siret est le 510 419 393 00010, 957 Avenue Auguste Renoir, 06210 Mandelieu, sur son Site Internet www.mischool.fr (« le Site »), à savoir notamment : une méthode d'apprentissage de l'anglais professionnel au travers d'une plateforme e-learning proposant aux utilisateurs des cours et des exercices en ligne, leur correction, des glossaires, des outils interagissant avec un livre de formation, une sélection de liens vers d'autres sites spécialisés ayant trait aux programmes de formation proposés, des dialogues enregistrés, des flashcards et autres documents audio, des tests de niveau, des fiches de grammaire, un système de communication formateurs - apprenants.

Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, dès l'inscription de l'utilisateur sur le site en ligne, les utilisateurs potentiels étant : les responsables pédagogiques des écoles de formation disposant d'un abonnement aux services Mischool, les formateurs désignés par lesdites écoles, et les apprenants inscrits aux cours de formation et désignés par lesdites écoles.

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales d'Utilisation sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L'inscription sur le Site et/ou l'utilisation de ce site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

Article 1 - Inscription

L'inscription aux services de la plateforme Mischool Moodle s'effectue directement à partir du site internet Mischool. 
La création d'un compte personnel et le cas échéant le paiement des frais d'inscription sont un préalable indispensable à l'utilisation des services proposés par Mischool sur le Site www.mischool.fr ou via l'application SmartPhone.

Le futur utilisateur de la plateforme Mischool est invité à fournir des informations personnelles nécessaires à l'utilisation des services de cette plateforme de formation.
Les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte sont : les nom et prénom, la ville et le pays de résidence, une adresse e-mail, le nom de l'organisme de formation dont dépend l'apprenant ainsi que sa promotion. 
Lors de la création du compte, une fois que les conditions d'inscription sont remplies, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe qui garantit la confidentialité des données enregistrées sur son compte; en conséquence, l'utilisateur s'interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu'il soit. A défaut, Mischool ne saurait être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un de ses membres utilisateurs.
L'utilisateur devra valider son inscription en cochant, dans la section « Règlement du site », d'une part la case « Je comprends et je me déclare d'accord » qui se trouve sous le « Lien vers le règlement du site » amenant l'utilisateur directement aux conditions générales de vente et d'utilisation, puis d'autre part en cliquant sur « Créer mon compte ».

L'utilisateur recevra un email de confirmation de son inscription. Si cet e-mail de confirmation n'était pas reçu dans les 24h, il appartient à l'apprenant de contacter le support technique de Mischool sur le Site mischool.fr, car il est possible que son inscription n'ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. En outre, il s'engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription et à informer sans délai Mischool de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son maintien au sein des membres utilisateurs de la plateforme Mischool. 
Mischool se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l'inscription ou de l'utilisation de son compte, ou lorsque le compte sera resté inactif depuis au moins 12 mois. L'utilisateur exclu ne pourra prétendre au remboursement des frais d'inscription, ni à aucune indemnité de ce fait.

 

Article 2 - Accès aux informations de la plateforme de formation Mischool :

Après validation par Mischool de son inscription, l'utilisateur aura accès aux informations le concernant grâce à son identifiant accompagné de son mot de passe personnel.
Chaque utilisateur a la possibilité de se présenter sur son profil, en incluant les informations personnelles qu'il juge adéquat de partager avec les autres utilisateurs.
Chaque utilisateur est informé des conditions d'accès des autres utilisateurs aux données le concernant contenues sur la plateforme de formation, à savoir :
- Les responsables pédagogiques des écoles de formation disposant d'un abonnement aux services Mischool ont accès aux informations suivantes : Nom et prénom, ville de résidence, adresse email, organisme de formation, profil personnel.
- les formateurs désignés par lesdites écoles ont accès aux informations suivantes : Nom et prénom, ville de résidence, adresse email, organisme de formation, profil personnel.
- les apprenants inscrits aux cours de formation ont accès aux informations suivantes : Nom et prénom, ville de résidence, adresse email, organisme de formation, profil personnel.
L'utilisateur déclare expressément accepter lesdites conditions d'accès aux données le concernant.

 

Article 3 - Conditions particulières applicables aux Apprenants

La validation par Mischool de l'inscription de l'apprenant est soumise au paiement des frais d'inscription.
Après avoir validé son inscription en cochant d'une part la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, et en cliquant d'autre part sur « Créer mon compte», et régler son abonnement soit personnellement via Paypal soit par le biais de son organisme de formation, l'inscription au site Mischool.fr ne pourra plus faire l'objet d'une annulation de la part de l'apprenant, sauf application des dispositions prévues à l'article 1.5 ci-dessous.

L'inscription de l'apprenant aux services de la plateforme Mischool ne sera considérée comme définitive qu'après :
(i) encaissement par Mischool de l'intégralité du montant des frais d'inscription, 
(ii) et envoi à l'apprenant par courrier électronique de la validation de son inscription et des modalités d'accès au site de formation.
A défaut de règlement dans un délai de 7 jours ouvrables à dater de l'enregistrement de la demande d'inscription adressée par Mischool, la commande sera automatiquement annulée.

Certaines demandes d'inscription pourront faire l'objet de demandes complémentaires avant validation par Mischool. Dans ce cas, l'apprenant est prévenu des documents justificatifs à envoyer par e-mail, courrier ou télécopie à Mischool afin d'obtenir la validation définitive de sa demande d'inscription. Mischool se réserve le droit d'annuler la demande d'inscription en cas de non réception des documents demandés ou de réception de documents non conformes.

3.1 – Tarifs : L'accès aux modules de formation du site mischool.fr est proposé au tarif en vigueur et pour une durée figurant sur le site de Mischool, lors de l'enregistrement de la demande d'inscription par Mischool. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 
Ils ne comprennent pas les éventuels frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément le cas échéant. 
Mischool se réserve le droit de procéder à des modifications de tarifs à tout moment par simple modification du site.

3.2 - Conditions de paiement : Le montant de l'abonnement est payable comptant, en totalité, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paypal
  • Par chèque ou virement uniquement pour les commandes groupées d'un organisme de formation. Dans ce cas la commande ne sera validée qu'après encaissement du chèque

Mischool ne sera pas tenu de fournir accès aux différents modules de formation de son site si l'apprenant ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

Les paiements effectués par l'apprenant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Mischool.

En outre, Mischool se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'accès aux modules de formation de son site.

Pour le paiement via Paypal, la facture est disponible sur demande au support technique de Mischool. Celle-ci sera ensuite envoyé par e-mail à l'adresse mail indiquée par l'apprenant au moment de la validation de la demande d'inscription dans un délai de 72 heures

3.3 – Droit de rétractation : L'apprenant dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de l'accès au site contenant les différents modules de formation, pour renoncer à son inscription et obtenir son remboursement.
La rétractation devra impérativement être notifiée à Mischool par courrier électronique à l'adresse suivante : support@mischoolmd.fr. L'indentifiant d'inscription ainsi qu'une preuve de paiement devront impérativement être fournis.

Dès la notification par l'apprenant de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de l'enregistrement de son inscription, Mischool interrompra immédiatement l'accès aux différents modules de formation de son site.
L'apprenant sera remboursé du montant des frais d'inscription dans un délai 30 jours à compter de la date de notification de son droit de rétractation.

3.4 – test de niveau Après paiement des frais d'inscription l'apprenant pourra compléter en ligne un test de niveau. Après validation de ce test de niveau par Mischool, l'apprenant accèdera aux différents modules de formation compatibles avec son niveau, pour l'année scolaire de son inscription.

 

Article 4 – Utilisation du site Mischool

Tout utilisateur dûment inscrit sur le Site et disposant d'un abonnement en cours de validité pourra échanger avec les autres utilisateurs. Chaque apprenant pourra échanger avec son formateur sur le site, à tout moment, et pendant les cours de formation qui seront dispensés en salle.

 

Article 5 – Responsabilité

Mischool est une plateforme électronique permettant l'accès à différents outils de formation qui ne sauraient remplacer et/ou se substituer aux cours dispensés par le Formateur désigné par l'école de formation à laquelle l'apprenant est inscrit.

Outre les outils de formation mis à disposition des utilisateurs, le Site facilite la communication d'informations entre utilisateurs (groupe Facebook, Skype, Forum interne, Email...), dont il ne peut vérifier l'exactitude, l'authenticité ou l'exhaustivité. Dans ce contexte il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence lorsqu'ils correspondent avec d'autres utilisateurs. Les membres s'engagent à être respectueux des autres membres dans le contenu de ces commentaires.

Les photographies et illustrations accompagnant les modules de formation sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Mischool.

Responsabilité en cas de défaillance technique de la plateforme : l'utilisateur devra contacter le support technique de Mischool sur le Site Mischool.fr qui s'engage à repondre dans le 72 heures.

L'éditeur du présent site Internet se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu des documents publiés sur ce site à tout moment, sans préavis et décline toute responsabilité notamment pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, problèmes techniques rencontrés sur le présent site, sur tous les autres sites vers lesquels nous établissons des liens ou sites établissant des liens sur le présent site, et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Mischool ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les présentes n'ont vocation à régir que les seules conditions d'utilisation du Site www. Mischool.fr et de son application SmartPhone.

 

Article 6 – Evaluation des Membres

Les pré-test, post-test et quizzes des chapitres de la plateforme Mischool sont notés. Ces notes sont accessibles uniquement par l'utilisateur en question et son professeur et/ou responsable de formation.

 

Article 7 – Renouvellement - Résiliation de l'abonnement

L'abonnement aux services proposés par la plateforme Mischool est conclu pour une période ferme pouvant aller de douze (12) à trente six (36) mois et prendra fin à son échéance. Il pourra être renouvelé aux conditions, notamment tarifaires, en vigueur à la date du renouvellement.

Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment auprès de Mischool via le Site internet et sous réserve d'un préavis de 48 heures.
La demande de résiliation n'emporte en aucun cas remboursement de tout ou partie de l'abonnement pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance de la période en cours.

 

Article 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux utilisateurs sont nécessaires au traitement de leur inscription, et à l'établissement des factures notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Mischool a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (#1604790 v 0 du 24/07/2012).
L'utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Contenu diffusé par Mischool Le contenu du Site et des supports imprimés est la propriété de Mischool et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ce contenu a été déposé à l'INPI dans sa totalité (# 11/3828176, # 12/3914510).

Toute reproduction, utilisation et/ou modification, de même que tout téléchargement, représentation, diffusion, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu'autre support (papier, support numérique, film, etc...), à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial, sans l'accord préalable et écrit de GLS, sont strictement interdits.

La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, que par le Code Civil en matière de Responsabilité Civile, et est susceptible de poursuites devant les Tribunaux compétents.

En outre, Mischool reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services aux utilisateurs. L'utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Mischool qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9.2 - Contenu diffusé par les utilisateurs Par l'utilisation des services proposés par Mischool, chaque utilisateur concède à Mischool une licence d'utilisation non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, gratuite, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par l'utilisateur et diffusé sur le Site.

 

Article 10 - Droit applicable – Langue - Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité que son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de Droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Grasse et de Lille seront compétents.

 

Article 11 – Acceptation des Conditions Générales par les utilisateurs

Le fait pour une personne physique (ou morale), de s'inscrire sur le site Internet de Mischool emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation, ce qui est expressément reconnu par l'utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Mischool.